All associations in France are bound by their statuts which are held at the local Préfecture (Montmorillon in our case). Here are our statuts in full….

Statuts de l’association EQUINE RESCUE FRANCE

Article 1

Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination: Equine Rescue France

Article 2 – objet

Cette association a pour objet :

• de recueillir et prendre en charge par tout moyen, des équidés délaissés, abandonnés ou destinés à la boucherie afin de les sauver, les héberger, les soigner et les revendre à des personnes dignes de confiance, grâce à l’argent gagné suite à des manifestations diverses.
• de signaler, aux services et associations compétents pour saisir les tribunaux, tous mauvais traitements sur un équidé si celui ci ne peut être racheté.
• d’organiser toutes activités  (stages, formations, séminaires, autre manifestations) en rapport avec les équidés, destinées à tout public.

La totalité de l’argent de l’association servira à l’entretien et à l’achat des équidés ainsi qu’au fond de roulement de l’association.

Article 3 – adresse

Le siège de l’association est fixé à Château La Chaux, La Chaux, 86400 Linazay. Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration.

Article 4 – durée

La durée de l’association est indéterminée.

Article 5 – adhésion

Pour faire partie de l’association, il faut souscrire un bulletin d’adhésion puis :

• avoir acquitté un droit d’entrée;
• être agréé par le conseil d’administration ou le bureau.

Article 6 – cotisation

Une cotisation annuelle doit être acquittée par les adhérents. Son montant est fixé par le conseil d’administration.

Article 7 – radiation

La qualité de membre se perd par:

• le décès;
• la démission qui doit être adressée par écrit au conseil d’administration;
• le non paiement de la cotisation dans un délai de 4 mois après sa date d’exigibilité;
• la radiation pour motif grave. Celle-ci sera prononcée par le conseil d’administration après avoir entendu les explications de l’intéressé convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 8 – ressources

Les ressources de l’association comprennent:

• Le montant des cotisations et dons;
• Les subventions de l’État et des collectivités territoriales;
• Les recettes des manifestations exceptionnelles;
• Les ventes faites aux membres;
• Toutes autres ressources autorisées par la loi.

Article 9 – conseil d’administration

L’association est dirigée par un conseil de 3 membres élus pour 1 année par l’assemblée générale. Les membres sont rééligibles.

Il élit en son sein un président, un trésorier et un secrétaire. Le Président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il a, notamment, qualité pour ester en justice au nom de l’association.

Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès verbaux des réunions et assemblées et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’association, à l’exception de celles qui concernent la comptabilité. Il tient le registre spécial prévu par l’article 5 de la loi du 1er  juillet 1901 et les articles 6 et 31 du Décret du 16 août 1901. Il assure l’exécution des formalités prescrites par les dits articles.

Le Trésorier est chargé de tenir ou faire tenir sous son contrôle la comptabilité de l’association. Il effectue tous paiements et reçoit, sous la surveillance du Président, toutes sommes dues à l’association. Il ne peut aliéner les valeurs constituant le fonds de réserve qu’avec l’autorisation du Conseil d’Administration. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations qu’il effectue et rend compte à l’Assemblée Générale annuelle qui approuve sa gestion.

En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres jusqu’à la prochaine assemblée générale.

Tout membre de l’association peut faire partie du Conseil d’Administration dés lors qu’il a 18 ans le jour de vote.

Article 10 – réunion du conseil d’administration

Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par année sur convocation du président. Les décisions sont prises à la majorité des voix. Le président dispose d’une voix prépondérante.

Les collaborateurs rétribués ou indemnisés peuvent assister aux séances avec une voix consultative.

Tout membre du Conseil d’Administration qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

Les réunions font l’objet d’un procès-verbal.

Article 11 – rémunération

Les membres du conseil d’administration ont droit au remboursement de leurs frais sur justificatifs; les frais de déplacement seront remboursés sur le barème de l’administration fiscale. Leurs fonctions sont bénévoles.

Article 12 – Assemblée générale ordinaire

L’assemblée générale comprend tous les membres à jour de leur cotisation.  Ils sont convoqués par convocation individuelle (e-mail ou courrier)

L’assemblée générale se réunit chaque année avant le 1^er Juin. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Les décisions peuvent être prises à mains levées.

Le président, assisté des membres du conseil, préside l’assemblée et expose la situation morale de l’association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée.

L’assemblée élit chaque année les dirigeants de l’association.

Un procès-verbal de la réunion sera établi. Il est signé par le Président et le secrétaire.

Article 13 – Assemblée générale extraordinaire

L’assemblée générale extraordinaire est compétente pour modifier les statuts, décider la dissolution, la fusion de l’association. Elle est convoquée par le président selon les modalités de l’article 12.

Elle se réunit également à la demande d’au moins un tiers des membres, ou sur demande du conseil. Elle est convoquée par le président selon les modalités de l’article 12.

La majorité de deux tiers est toutefois nécessaire pour modifier les statuts.

Un procès-verbal de la réunion sera établi. Il est signé par le Président et le secrétaire

Article 14 – Règlement intérieur

Le conseil d’administration peut décider de l’établissement d’un règlement intérieur qui sera soumis pour approbation à l’assemblée générale.

Il s’impose à tous les membres de l’association.

Article 15 – Dissolution

La dissolution est prononcée par l’assemblée générale extraordinaire qui nomme un liquidateur. L’actif sera dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1^er juillet 1901 et les biens de l’association seront alors redistribués à une ou des associations ayant un objet similaire.